Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes précisent les droits et obligations du vendeur et du client à l’égard des articles vendus sur le site Internet lesvignesdeparadis.com dans le cadre d’un système de vente à distance. La langue du présent contrat est la langue française, les présentes conditions générales de vente et le présent contrat sont régis par la loi française et s’appliquent entre :

La EARL Les Vignes de Paradis, dont le siège social est situé 2 Route des Gravannes, 74140 Douvaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 402 597 504 R.C.S Thonon-les-Bains, représentée par madame Justine Lucas,

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

D’UNE PART

ET

Toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui visite ou commande sur le site Internet lesvignesdeparadis.com,

Ci-après dénommée le « Client »,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et les obligations de la « Société » et du « Client » à l’égard des produits vendus sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat sera établi entre le « Client » et le « Vendeur » en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente. Toute commande passée directement auprès du « Vendeur » ou sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] suppose que le « Client » ait lu et accepté les présentes conditions générales de ventes.

Le « Client » reconnaît que la commande sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] implique l’adhésion complète et irrévocable des présentes conditions générales de vente. Le « Client » reconnaît avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire qu’il certifie sur l’honneur avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. La commande s’effectue en ligne via le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ]. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée et celui supporté par le « Client » pour son accès à Internet, comme facturé par son fournisseur d’accès à Internet est à la charge du « Client ».

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] au jour de la consultation du site par le « Client ». Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du « Vendeur » à l’égard du « Client ». L’assortiment de produits présentés sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts de la part du « Vendeur » au « Client ».

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit après passation d’une commande, le « Client » en sera averti par mail et il lui sera proposé si possible un produit similaire ou une livraison ultérieure du reliquat et en cas de refus le remboursement du montant du produit concerné dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC ( toutes taxes comprises ). Ils ne tiennent pas compte de la participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande qui seront calculés au moment de la passation de la commande par le « Client », même s’il est possible de les voir lors du processus d’ajout de produits dans le panier.

Le paiement de la totalité du prix des articles doit être réalisé lors de l’expédition. Les sommes versées par le « Client » ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des articles présents sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] à l’exception de toute vente d’un produit déjà conclue avec le « client ».

Si un produit est en promotion, les bons de réductions et les bons cadeaux ne sont pas cumulables entre eux.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Afin de finaliser sa commande, le « Client » devra clairement s’identifier en remplissant le formulaire de commande proposé sur le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ]. Il devra accepter les présentes conditions générales de ventes et vérifier le contenu de sa commande avant de passer au règlement de cette dernière. La validation de la commande par le « Client » aura valeur de conclusion du contrat après le paiement de la somme totale due. Une fois le contrat conclu, le « Vendeur » enverra par courrier électronique au « Client » à l’adresse mail renseignée lors du remplissage du formulaire, un bon de commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.

ARTICLE 4.1 – PASSATION DE COMMANDES

Pour commander ou se renseigner sur des produits présentés sur le site [ lesvignesdeparadis.com ] le « Client » peut utiliser les différents moyens ci-dessous :

– par Internet sur le site du « Vendeur », par email ou depuis le formulaire de contact en cas d’une demande particulière.

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La bonne réception de la commande du « Client » par le « Vendeur » lui sera confirmée. Toute commande est conclue avec le « Vendeur ».

ARTICLE 5 – PAIEMENTS

Les sommes relatives aux produits commandés par le « Client » sur le site [ lesvignesdeparadis.com ] sont exigibles dès la validation de la commande par le « Client ». Les biens vendus demeurent la propriété du « Vendeur » jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Par mesure de sécurité et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, le « Vendeur » se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par le « Client ». D’autre part, le « Vendeur » se réserve le droit de demander des informations complémentaires, ou de demander le changement du mode de règlement des commandes afin de se prémunir contre d’éventuelles tentatives de fraudes.

Le non-paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l’exécution de nouveaux ordres. Les sommes versées par le « Client » sont considérées comme un acompte à valoir sur le solde dû et non comme des arrhes.

En cas de non-paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles, dès réception d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, une pénalité de 20 % des sommes impayées ( avec un minimum de 30 € ) sera facturée en sus, à titre de clause pénale, sans préjudice, des intérêts légaux dus en cas d’action judiciaire.

ARTICLE 5.1 – MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, les cartes acceptées sont la Carte bleue, la Visa et la MasterCard. Pour le paiement du prix total de la commande, le « Client » suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande. Le paiement peut être effectué lors de la commande par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire.

Le site Internet [ lesvignesdeparadis.com ] utilise le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles ( le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur sans transiter par le serveur du site. Après la validation du paiement par le « Client », le Crédit Agricole adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire et le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le « Client » n’a pas besoin de compte Crédit Agricole pour régler la commande sur l’interface du paiement du Crédit Agricole.

Le « Client » garantit au « Vendeur » lors du paiement de son bon de commande être le propriétaire de la carte de paiement, ou de tout autre moyen de paiement, être en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement, ou du compte bancaire, et de disposer des fonds nécessaires au paiement intégral de la commande.

ARTICLE 6 – EXPÉDITIONS

Le « Vendeur » s’engage à expédier les produits disponibles en stock, dans un délai maximum de 15 jours (quinze jours), auxquels sont ajoutés les temps d’acheminement du transporteur chargé de la livraison. Les produits sont expédiés par une société de transport indépendante. Le « Vendeur » peut proposer au « Client » différents partenaires pour le transport de la commande.

Dans le cadre du jeu concours organisé par le « Vendeur », le délai de livraison des lots, intitulé lors de la commande : « Livraison gratuite » débutera soit à l’issue de la vente de la cuvée concernée par le concours, soit au plus tard à la fin du mois de décembre 2025.

Le client a aussi la possibilité de sélectionner la « livraison Chronopost – En relais en 2/4 jours » ou « Chronopost – Express à domicile J+1 avant 13h » dans les options de livraison, s’il souhaite recevoir sa commande avant le terme du concours. Les options de livraison Chronopost ne sont pas gratuites.

Dans le cas d’une rupture de référence ou d’une commande sur mesure, les délais d’acheminement peuvent être étendus de 3 à 5 semaines (trois à cinq semaines) supplémentaires depuis la date de validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le « Vendeur » ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur (transporteur privé à la charge du « Client »). Cela ne pourra donner lieu à une indemnisation quelconque de la part du « Vendeur » ou à une annulation de commande de la part du « Client ».

ARTICLE 6.1 – DISPONIBILITÉ D’EXPÉDITION

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sont normalement expédiées dans un délai maximum de 15 jours (hors délai de prise en charge des transporteurs).

En cas d’indisponibilité de certains produits, le « Vendeur » s’engage à informer le « Client » par mail ou par téléphone dans un délai maximum de 15 jours à compter du passage de la commande et à lui indiquer le délai de livraison.

En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, le « Client » se verra proposer un produit de prix et de qualité équivalente à la commande effectuée auprès du « Vendeur ». Après acceptation par le « Client », la commande sera modifiée et signée par ce dernier. En cas de refus, le « Client » pourra faire valoir sa rétractation sans frais supplémentaires auprès du « Vendeur ».

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par le « Client » lors de la commande. La livraison peut être effectuée par la société de transport en charge des expéditions ou directement par le « Vendeur » dans le cadre du jeu concours.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur (durée de l’enquête entre 8 et 15 jours selon le transporteur). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le « Client » doit vérifier le contenu, la conformité et le bon état des produits lors de la réception de la livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le « Client » a réceptionné la livraison. Le « Client » doit indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées d‘une signature, toute anomalie concernant la réception des produits. Ces réserves devront par ailleurs être confirmées au « Vendeur » par courriel dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis. Au-delà, toute réclamation ne pourra être acceptée et dégagera le « Vendeur » de toute responsabilité.

Malgré tous les soins apportés à la préparation de la commande, il peut arriver qu’un produit soit manquant ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Dans ce cas, le « Client » doit contacter le service client du « Vendeur » dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception de la commande.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le « Client » bénéficie d’un délai de quatorze jours ouvrés pour se rétracter à partir du lendemain de la réception des articles (article L.121-21 du Code de la consommation). Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ouvrés, seuls les prix des produits seront remboursés, et les frais de retour seront à la charge du « Client ».

Afin de bénéficier de son droit de rétractation, le « Client » devra envoyer sa demande écrite par courrier à l’adresse du « Vendeur » (disponible dans le préambule des C.G.V.) en y joignant la copie de la facture, ou contacter directement le « Vendeur » via le formulaire de contact du site, et ce, avant la fin du délai légal de rétractation (article L.121-21-2 du Code de la consommation).

En cas de rétractation et après réception de l’autorisation de retour du « Vendeur » par courrier ou par mail, les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine (non déballés) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat, afin de traiter la demande de remboursement dans les meilleurs délais, c’est-à-dire au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier de rétractation (article L.121-21-3 al. 1 du Code de la consommation). Une fois le retour réceptionné (dans le délai de 14 jours), le « Vendeur » remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sous 14 jours.

Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge complète du « Client », y compris en ce qui concerne la livraison de Spa.

Tout produit abîmé ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Avant tout remboursement, échange ou avoir, un examen des produits est systématiquement réalisé. Les procédures de remboursements, échanges ou avoir seront mises en place une fois l’expertise de la marchandise effectuée.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les produits proposés à la vente sur le site [ lesvignesdeparadis.com ] sont des vins issus de notre propre exploitation viticole. En tant que produits alimentaires périssables, ils ne sont pas soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ni à la garantie des vices cachés dès lors que les défauts relèveraient d’une altération liée aux conditions de stockage postérieures à la livraison.

Le « Vendeur » s’engage à fournir des produits conformes à la description faite sur le site et à livrer des bouteilles en bon état, soigneusement contrôlées avant expédition. Il appartient au « Client » de s’assurer, après réception, de la bonne conservation des produits (température stable, absence de lumière directe, position couchée ou debout selon les recommandations, etc.).

En cas d’anomalie constatée à la livraison (bouteille cassée, fuite, étiquette gravement endommagée…), le « Client » doit formuler ses réserves sur le bon de livraison, et les confirmer par écrit au « Vendeur » dans un délai de 48 heures à compter de la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le « Client » contactera le service clientèle du « Vendeur » à l’adresse suivante : [ lesvignesdeparadis.com ].

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Le « Vendeur » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le « Client ». Celles-ci sont confidentielles et utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la relation client et les lettres d’information.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le « Client » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition à leur traitement. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courrier ou par mail au « Vendeur », en indiquant son nom, prénom et son adresse.

ARTICLE 11.1 – COMMUNICATION ET DROIT À L’IMAGE

Il est entendu que toutes photos ou images partagées numériquement ou physiquement, sur tous supports de communication (réseaux sociaux, messageries, textos ou mails), par vos soins, sont réputées libres d’utilisation à des fins commerciales et marketing. Le « Vendeur » s’engage à demander un accord écrit si des visages apparaissent sur les images pour une utilisation commerciale ou marketing ultérieure.

ARTICLE 11.2 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la commande et/ou de la création du compte client sont enregistrées dans un fichier informatisé par le « Vendeur » pour la gestion de la clientèle, des envois et des retours. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans et sont destinées uniquement au service client dans le cadre du suivi de la relation commerciale.

Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, le « Client » peut définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Pour cela, il peut transmettre ses directives au « Vendeur » par écrit.

Le « Client » est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Le « Vendeur » informe le « Client » de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends via le site https://mediateur.fcd.fr.

À défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation ou du site. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront à compter de leur publication sur le site Internet lesvignesdeparadis.com.